Voici les réponses aux questions les plus courantes sur les enquêtes conjugales, les preuves et les limites légales en Suisse.
Non. Le divorce pour faute n’existe plus en Suisse depuis le 1er janvier 2000. Les faits peuvent toutefois être utiles dans certains contextes : MPUC, garde, domicile conjugal, contribution d’entretien ou négociation.
La recevabilité finale appartient au juge. Notre rôle est de produire un rapport factuel, proportionné et conforme au droit suisse afin de maximiser son utilité procédurale.
Non. Nous ne proposons pas de procédés illicites. Les missions reposent sur l’observation licite, la recherche ouverte et la documentation proportionnée.
Le premier entretien est facturé 100 CHF et déduit si mandat. Les investigations terrain commencent dès 100 CHF/h selon le mandat, avec devis et budget plafond.
Non, la relation de mandat est confidentielle. Les données sont traitées dans le respect de la nLPD et limitées à l’objectif légitime défini.
Oui. Nous pouvons coordonner la mission avec votre avocat afin que le rapport réponde à un besoin juridique précis.