Spécialité — BASPE n° 488
Divorce & Mesures Provisionnelles (MPUC)
Investigations factuelles pour soutenir votre procédure de divorce ou obtenir la modification de mesures provisionnelles — en coordination avec votre avocat.
Les 3 modes de divorce en droit suisse
Le Code civil suisse (CC) prévoit trois voies de divorce depuis la révision de 2000. Aucune n’est fondée sur la faute.
| Mode de divorce | Base légale | Condition principale |
|---|---|---|
| Divorce par accord commun | Art. 111 CC | Accord complet des époux sur le principe et les effets du divorce (entretien, garde, partage) |
| Divorce par accord partiel | Art. 112 CC | Accord sur le principe du divorce mais désaccord sur certains effets accessoires |
| Divorce sur demande unilatérale | Art. 114-115 CC | Séparation effective de 2 ans (art. 114) ou circonstances graves (art. 115) |
Les mesures provisionnelles urgentes (MPUC)
Durant la procédure de divorce ou de séparation, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles urgentes (art. 171-179 CC) concernant :
- L’attribution du domicile conjugal
- La garde provisoire des enfants et le droit de visite
- Les contributions d’entretien provisoires
- L’interdiction de disposer de certains biens
Ces mesures sont provisoires et peuvent être modifiées si les circonstances changent. C’est ici que notre travail prend toute sa valeur.
Nos interventions dans les procédures de divorce
Concubinage qualifié
Si votre ex-conjoint vit en concubinage stable et durable avec un tiers, la rente d’entretien peut être réduite ou supprimée (art. 129 al. 3 CC). Nous établissons la preuve par observations répétées et horodatées en lieux publics.
Dissimulation de revenus ou de patrimoine
Signes extérieurs de richesse incompatibles avec les revenus déclarés ? Nous conduisons des investigations sur les habitudes de vie observables pour étayer une demande de complément d’information judiciaire.
Donations frauduleuses
Transferts suspects d’actifs avant ou pendant la procédure ? Nos observations sur les habitudes patrimoniales visibles peuvent soutenir une action en révocation (art. 285 LP).
Violation de la garde ou du droit de visite
Non-respect répété des modalités de garde fixées par le tribunal ? Nous établissons des constats factuels utilisables dans une procédure de modification de garde (art. 134 CC).
Travail en binôme avec votre avocat
Chaque investigation est conduite en coordination avec l’avocat mandataire. Nous adaptons notre méthodologie aux besoins procéduraux spécifiques du dossier :
- Briefing préalable sur les objectifs probatoires
- Rapport structuré selon les exigences du tribunal compétent
- Disponibilité pour témoigner ou répondre aux questions de l’avocat
- Confidentialité stricte conforme au secret professionnel
Une investigation au service de votre procédure
Nous travaillons avec votre avocat · Entretien confidentiel CHF 100 · BASPE n° 488