Questions fréquentes — BASPE n° 488
Foire aux questions
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur nos investigations, le droit suisse du divorce, l’adultère et les enquêtes pré-mariage.
Adultère & Infidélité
1. Le divorce pour faute existe-t-il encore en Suisse ?
Non. Depuis la révision du Code civil entrée en vigueur le 1er janvier 2000, le divorce suisse est fondé sur la rupture du lien conjugal et non sur la faute. Les art. 111 à 115 CC prévoient le divorce par accord commun, par accord partiel ou sur demande unilatérale après 2 ans de séparation. Prouver l’adultère ne permet pas d’obtenir un divorce « aux torts exclusifs » du conjoint.
2. À quoi sert alors de prouver l’infidélité ?
Documenter une relation extérieure peut être utile dans plusieurs situations : établir un concubinage qualifié pour réduire une rente (art. 129 al. 3 CC), obtenir des mesures provisionnelles urgentes (MPUC), étayer une négociation sur la convention de divorce, ou soutenir une demande de modification de garde si la relation affecte l’environnement de l’enfant.
3. Un rapport d’enquête privée est-il recevable devant un tribunal suisse ?
Oui, à condition qu’il ait été obtenu dans le respect du droit suisse. Un rapport établi conformément au Code pénal (CP), au Code civil (CC) et à la nLPD est recevable comme moyen de preuve dans une procédure civile (art. 168 CPC). À l’inverse, une preuve obtenue illicitement est irrecevable et peut exposer son auteur à des poursuites pénales.
4. Le détective peut-il poser un GPS sur la voiture de mon conjoint ?
Non. La pose d’un dispositif de localisation sur un véhicule sans le consentement de son propriétaire constitue une violation de l’art. 179quater CP. GP Investigation n’a jamais recours à cette méthode, qui rendrait nos constats irrecevables et exposerait nos clients à des risques pénaux.
5. Pouvez-vous accéder aux messages ou emails de mon conjoint ?
Non. L’accès sans autorisation à un téléphone, une messagerie, un compte email ou un réseau social d’autrui constitue une infraction pénale en Suisse (art. 143 CP — soustraction de données, art. 143bis CP — accès indu à un système informatique). Nos investigations se limitent à l’observation en lieux publics et à la consultation de registres légalement accessibles.
Divorce & MPUC
6. Qu’est-ce que le concubinage qualifié et pourquoi est-ce important ?
Le concubinage qualifié est une communauté de vie stable et durable entre deux personnes non mariées, présentant les caractéristiques d’une relation conjugale (cohabitation régulière, vie commune de fait). Selon l’art. 129 al. 3 CC, l’existence d’un concubinage qualifié du bénéficiaire d’une rente après divorce entraîne la réduction ou la suppression de cette rente.
7. Que sont les mesures provisionnelles urgentes (MPUC) ?
Les MPUC sont des ordonnances judiciaires temporaires régissant la situation des époux pendant la procédure de divorce. Elles portent notamment sur l’entretien, la garde des enfants, l’attribution du domicile conjugal et l’interdiction de disposer de certains biens (art. 171-179 CC). Elles peuvent être modifiées si les circonstances changent.
8. Combien de temps dure une investigation pour un dossier de divorce ?
La durée varie selon la complexité de la mission. Un pack d’observations basique (5 sorties) s’étend généralement sur 2 à 6 semaines. Une investigation approfondie (concubinage qualifié) peut durer 1 à 3 mois. Nous définissons le périmètre et le calendrier dans le contrat de mandat.
9. Travaillez-vous avec des avocats spécialisés en droit de la famille ?
Oui. Nous travaillons régulièrement en binôme avec des avocats spécialisés en droit de la famille en Suisse romande. Nous adaptons nos rapports aux exigences procédurales du tribunal compétent et sommes disponibles pour répondre aux questions de l’avocat mandataire.
Enquête pré-mariage
10. Est-il légal de faire enquêter sur son futur conjoint ?
Oui, dans le cadre légal défini par la nLPD et le CP. L’enquête pré-mariage porte sur des informations légalement accessibles (registres publics, poursuites, informations professionnelles vérifiables, observations en lieux publics). Elle ne comprend pas l’accès à des données protégées, des écoutes ou des intrusions dans la sphère privée.
11. Que vérifiez-vous lors d’une enquête pré-mariage ?
Nous vérifions l’identité réelle, le statut matrimonial effectif (marié ailleurs ?), l’existence d’enfants non déclarés, la cohérence entre les informations professionnelles déclarées et la réalité, la situation aux poursuites (registre public), le train de vie observable, et la cohérence des documents officiels étrangers pour les unions internationales.
12. Intervenez-vous à l’étranger pour les enquêtes pré-mariage ?
Oui. Nous menons des investigations transfrontalières, notamment en France voisine, et coordonnons avec des correspondants en Europe et dans d’autres pays. Les délais et coûts varient selon le pays concerné. Toutes nos investigations à l’étranger respectent les législations locales applicables.
Procédure & pratique
13. Comment se déroule le premier entretien ?
L’entretien initial est confidentiel et dure 60 à 90 minutes. Nous analysons votre situation, évaluons la faisabilité légale d’une investigation, définissons les objectifs et vous présentons les méthodes envisageables. Le coût est de CHF 100, déductibles du montant du mandat si vous décidez de poursuivre. Il n’y a aucun engagement à l’issue de cet entretien.
14. GP Investigation est-elle agréée ?
Oui. GP Investigation, titulaire Pagliuca Giuseppe, est titulaire de l’autorisation d’exercice délivrée par le Bureau des agences de sécurité et des détectives privés du canton de Genève (BASPE), autorisation n° 488. Cette autorisation atteste du respect des conditions légales d’exercice. Nous sommes actifs depuis 1999.
15. Comment mes données personnelles sont-elles protégées ?
GP Investigation traite toutes les données personnelles conformément à la nLPD, entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Les données collectées dans le cadre de notre mandat ne sont partagées qu’avec votre avocat mandataire sur instruction écrite. Consultez notre page Confidentialité pour le détail complet.
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