Spécialité — BASPE n° 488
Adultère & Infidélité
Comprendre ce que prouver une relation extérieure permet réellement en droit suisse — et comment nous y contribuons légalement.
Ce que documenter une relation extérieure permet réellement
Dans le contexte d’une procédure de divorce ou de séparation en Suisse, établir des constats factuels sur la vie privée d’un conjoint peut être utile dans plusieurs situations précises :
- Mesures provisionnelles urgentes (MPUC) : Si votre conjoint vit en concubinage qualifié avec un tiers, la contribution d’entretien peut être révisée à la baisse ou supprimée (art. 129 al. 3 CC).
- Garde et droit de visite : Si la relation extérieure affecte l’environnement ou le bien-être de l’enfant, des constats peuvent étayer une demande de modification de garde.
- Négociation de la convention de divorce : Des éléments factuels modifient les rapports de force dans une négociation et permettent d’aboutir à un accord plus équitable.
- Concubinage qualifié : La preuve d’une communauté de vie stable avec un tiers peut entraîner la réduction ou suppression de la rente versée.
Nos 3 piliers méthodologiques
Toutes nos investigations sont conduites exclusivement en lieux publics ou accessibles au public, par surveillance directe, dans le strict respect du Code pénal suisse.
1. Présence répétée et constante
Documentation des allées et venues, horaires, fréquence de présence à un domicile. Établissement d’un pattern comportemental sur plusieurs observations, horodatées et géolocalisées légalement.
2. Comportement explicite en public
Constats de comportements affectifs visibles dans l’espace public (rue, restaurant, transports) — sans intrusion dans la sphère privée. Photos et vidéos conformes à l’art. 179quater CP.
3. Identification formelle
Identification du tiers concerné par des moyens légaux (consultation de registres publics, observation en lieux publics, recoupements ouverts). Jamais par accès à des systèmes privés.
Ce que nous ne ferons jamais
Par éthique professionnelle et conformité légale, les méthodes suivantes sont absolument exclues de notre pratique :
- GPS : La pose d’un dispositif de localisation sans consentement viole l’art. 179quater CP.
- Accès aux comptes et appareils : L’accès sans autorisation à un téléphone, email ou réseau social constitue une infraction pénale (art. 143 et 143bis CP).
- Écoutes : L’enregistrement de conversations sans consentement de toutes les parties est illicite (art. 179ter CP).
- Observation depuis une propriété privée : Toute observation à travers une fenêtre privée sans autorisation est illicite.
Une preuve obtenue illicitement est irrecevable en justice (art. 152 CPC) et expose son auteur à des poursuites pénales. Notre conformité légale est votre protection.
Tarifs indicatifs
Pack 5 observations
5 sorties de surveillance · Rapport intermédiaire · Rapport final structuré · Photos horodatées
Consultation initiale
60 à 90 min · Analyse de faisabilité · Déductibles du mandat si investigation engagée
Tarif horaire
Devis personnalisé selon complexité · Nuit +10% · Weekend +10% · CHF 1.50/km
Parlez-nous de votre situation
Entretien confidentiel · CHF 100 · Déductible du mandat · BASPE n° 488