Protection des données et confidentialité.
Cette politique explique quelles données peuvent être collectées, pourquoi elles sont traitées, qui peut y accéder, combien de temps elles sont conservées et quels droits vous pouvez exercer.
Qui traite vos données ?
Le responsable du traitement est Detective-conjugal.ch, qui fait partie de GBA, Global Business Agency, Pagliuca Giuseppe — Raison individuelle.
- Adresse : Chemin des Ronzeures 14, 1297 Founex (VD), Suisse
- Email : info@detective-conjugal.ch
- Téléphone : +41 79 572 58 54
- IDE : CHE-438.700.154
- Autorisation BASPE Genève n° 488
Champ d’application
Cette politique couvre l’utilisation du site detective-conjugal.ch, les demandes envoyées par formulaire, email ou téléphone, ainsi que les données traitées lors de l’évaluation ou de l’exécution d’un mandat d’investigation. Un contrat de mandat peut prévoir des précisions complémentaires.
Types de données que nous pouvons traiter.
Les données traitées dépendent de votre interaction avec le site et de la nature du mandat demandé. Nous cherchons à collecter uniquement ce qui est utile, proportionné et justifié.
Navigation
Adresse IP, date et heure de visite, pages consultées, URL appelée, site référent, navigateur, système d’exploitation, langue, paramètres techniques, journaux serveur et données nécessaires à la sécurité.
Contact
Nom, prénom, email, téléphone si communiqué, objet, message, contenu libre transmis, pièces jointes éventuelles, échanges ultérieurs et métadonnées techniques du formulaire.
Mandat
Identité, adresse, facturation, communications, documents transmis, faits exposés, données de procédure, informations patrimoniales, familiales ou professionnelles utiles à l’évaluation du dossier.
Investigation
Données produites dans un cadre licite : observations en lieu public, chronologies, photographies, vidéos, notes, pièces annexes, recherches ouvertes (OSINT), sources publiques ou informations nécessaires au rapport.
Données sensibles
Selon le dossier, certaines informations peuvent toucher à la sphère familiale, à des enfants, à des procédures judiciaires, à la situation financière, à l’image, à la localisation ou à des tiers. Elles sont traitées avec une vigilance renforcée.
Comptabilité
Données de devis, contrat, facturation, paiement, justificatifs, suivi administratif et obligations légales de conservation.
D’où viennent les données ?
Les données peuvent provenir de vous, de votre avocat, de documents que vous transmettez, d’échanges téléphoniques ou écrits, de sources publiquement accessibles, de registres consultables légalement, de recherches ouvertes (OSINT), d’observations licites ou de tiers lorsque le traitement repose sur un intérêt légitime ou une obligation légale.
- Données fournies directement par le mandant ou son représentant.
- Données publiquement disponibles ou légalement accessibles.
- Données constatées dans le cadre proportionné de la mission.
- Données nécessaires à la sécurité du site et à la preuve des échanges.
Information des tiers
Dans certains mandats, informer immédiatement une personne observée peut être impossible, disproportionné ou contraire à un intérêt privé prépondérant, par exemple lorsqu’une procédure est en cours ou qu’une preuve licite doit être préservée. Cette exception est appliquée de manière restrictive.
Enfants et dossiers familiaux
Les situations impliquant des enfants ou la garde sont traitées avec une prudence renforcée. Seules les données nécessaires à l’objectif licite du mandat sont traitées.
Pourquoi nous traitons ces données.
Les traitements servent à répondre aux demandes, évaluer la faisabilité d’une mission, vérifier l’intérêt légitime, établir un devis, conclure et exécuter un mandat, produire un rapport, assurer la facturation, respecter nos obligations légales, sécuriser le site et défendre nos droits en cas de litige.
Bases du traitement
Selon les cas : demande précontractuelle, exécution d’un contrat, consentement lorsque nécessaire, obligations légales, intérêt légitime du mandant, intérêt légitime du cabinet à sécuriser ses services et à défendre ses droits.
Décisions automatisées
Aucune décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs n’est prise sur la base des données collectées via ce site.
Qui peut accéder aux données ?
L’accès est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour une finalité légitime. Les données ne sont pas vendues.
- Détective Conjugal et personnes autorisées intervenant sur le dossier.
- Le mandant et, si demandé, son avocat ou représentant.
- Infomaniak Network SA pour l’hébergement et les données techniques.
- Prestataires techniques WordPress, Elementor, Yoast SEO et Contact Form 7, selon leur rôle logiciel ou technique.
- Google pour le chargement de polices Google Fonts et services associés au navigateur.
- Prestataires comptables, juridiques, informatiques ou administratifs si nécessaire.
- Autorités, tribunaux ou organismes compétents si la loi l’exige ou si la défense d’un droit le justifie.
Google et services tiers
Le site utilise Google Fonts. Lors du chargement des polices, le navigateur peut contacter les serveurs de Google et transmettre des données techniques, notamment l’adresse IP. À la date de cette mise à jour, aucun usage volontaire de Google Analytics, Google Maps ou Google reCAPTCHA n’a été identifié sur les pages publiques ; si ces outils sont ajoutés, la présente politique devra être actualisée.
Cookies, stockage local et journaux.
Le site peut utiliser des cookies ou stockages techniques nécessaires au fonctionnement de WordPress, Elementor, Contact Form 7, à la sécurité, à l’affichage, à la gestion de session ou à la compatibilité du navigateur. Certains scripts WordPress peuvent utiliser le stockage de session du navigateur pour tester la prise en charge des emojis ou améliorer le rendu technique.
- Cookies ou stockages strictement nécessaires au fonctionnement du site.
- Journaux serveur conservés par l’hébergeur pour sécurité et diagnostic.
- Chargement de polices via Google Fonts.
- Pas de vente de données personnelles.
Analyse d’audience
Aucun outil d’analyse d’audience Google Analytics n’a été identifié sur les pages publiques lors de la mise à jour. Si un outil de mesure ou de publicité est ajouté, une information complémentaire et, si nécessaire, un mécanisme de consentement seront mis en place.
Formulaire de contact
Le formulaire Contact Form 7 transmet les informations que vous saisissez. Évitez de transmettre des informations excessives ou des pièces très sensibles avant l’échange de cadrage.
Suisse, Europe et autres pays.
Le site est hébergé en Suisse chez Infomaniak. Certains services tiers, notamment Google Fonts, peuvent impliquer une communication technique vers Google et donc un traitement hors de Suisse, y compris potentiellement dans des États ne garantissant pas toujours un niveau de protection équivalent. Lorsque cela est applicable, les prestataires concernés indiquent mettre en place des garanties contractuelles ou organisationnelles.
Prudence sur les données sensibles
Pour les dossiers sensibles, privilégiez un premier contact sobre. Les pièces détaillées ou hautement sensibles sont idéalement transmises après cadrage du mandat et accord sur le canal de communication approprié.
Combien de temps les données sont conservées.
Les durées varient selon la finalité, la loi applicable, la nature du dossier et la nécessité de défendre des droits.
- Demandes sans mandat : en principe jusqu’à 12 mois, sauf nécessité de suivi ou suppression demandée.
- Journaux techniques : durée variable selon les réglages de sécurité et d’hébergement, généralement limitée au nécessaire.
- Dossiers de mandat : pendant la durée du mandat, puis archivage aussi longtemps que nécessaire pour obligations légales, preuve, responsabilité ou défense d’un droit.
- Comptabilité et facturation : selon les obligations légales suisses, souvent jusqu’à 10 ans.
- Données non nécessaires : suppression, anonymisation ou limitation d’accès lorsque leur conservation n’est plus justifiée.
Sécurité
Des mesures raisonnables sont prises pour protéger les données : limitation d’accès, confidentialité, sélection de prestataires reconnus, hébergement suisse, prudence dans la transmission des pièces et conservation proportionnée.
Violation de données
En cas d’incident susceptible d’entraîner un risque élevé pour les personnes concernées, les mesures prévues par le droit suisse seront prises, y compris les notifications nécessaires lorsque la loi l’exige.
Accès, rectification, suppression.
Dans les limites prévues par la nLPD et les intérêts légitimes applicables, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, la remise de certaines données ou vous opposer à un traitement. Vous pouvez aussi retirer un consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
- Contact : info@detective-conjugal.ch
- Une preuve d’identité peut être demandée avant traitement de la requête.
- Une demande peut être refusée, restreinte ou différée si un intérêt prépondérant, une obligation légale ou une procédure le justifie.
- Vous pouvez contacter le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Mise à jour
Cette politique peut être adaptée en cas d’évolution du site, des outils utilisés, des prestations, de la législation ou de la pratique des autorités. La version publiée sur cette page fait foi.