Protection des données
Politique de confidentialité — nLPD 2023
Conforme à la loi fédérale sur la protection des données révisée, entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
1. Données collectées
GP Investigation collecte et traite les catégories de données personnelles suivantes :
- Données de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
- Données de mandat : informations nécessaires à la conduite de l’investigation mandatée
- Données de navigation : adresse IP, pages visitées (via les journaux du serveur)
- Données de communication : contenus des échanges par email ou formulaire de contact
2. Finalités du traitement
- Traitement des demandes de contact et de rendez-vous
- Exécution du mandat d’investigation confié
- Établissement et transmission du rapport d’enquête
- Facturation et archivage comptable
- Amélioration technique du site (données anonymisées)
3. Base juridique
- Exécution du contrat : pour les données nécessaires à l’exécution du mandat
- Intérêt légitime : pour les données de navigation à des fins de sécurité
- Consentement : pour les communications marketing éventuelles
4. Partage des données
Vos données personnelles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement :
- Avec l’avocat mandataire : sur instruction écrite du client
- Avec les sous-traitants techniques : hébergeur, opérateur email (accord de traitement conforme nLPD)
- Avec les autorités : sur injonction légale
5. Durée de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Données de mandat et rapport d’enquête | 10 ans (prescription civile) |
| Données comptables | 10 ans (obligation légale) |
| Données de contact (hors mandat) | 3 ans après le dernier contact |
| Données de navigation | 12 mois |
6. Vos droits (nLPD)
Conformément à la nLPD (art. 25 et suivants), vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition. Pour les exercer : info@gpinvestigation.com
7. Sécurité
GP Investigation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données. Le site utilise le protocole HTTPS (chiffrement TLS). Les données de mandat sont stockées avec accès restreint.
8. Transferts internationaux
Dans le cadre d’enquêtes pré-mariage internationales, certaines données peuvent être transmises à des correspondants à l’étranger, sous contrat garantissant un niveau de protection équivalent à la nLPD (art. 16 nLPD).
9. Cookies
Ce site utilise des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie de traçage ou publicitaire n’est utilisé sans votre consentement explicite.
10. Contact & réclamations
Pour toute question : info@gpinvestigation.com
Vous pouvez également adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Dernière mise à jour : mai 2024. Politique conforme à la nLPD entrée en vigueur le 1er septembre 2023.