Informations légales du cabinet.
Cette page identifie l’éditeur du site, son hébergeur, les responsabilités applicables et les limites d’utilisation des informations publiées.
Responsable du site
Detective-conjugal.ch fait partie de GBA, Global Business Agency.
- Pagliuca Giuseppe — Raison individuelle
- Chemin des Ronzeures 14, 1297 Founex (VD), Suisse
- IDE : CHE-438.700.154
- Autorisation BASPE Genève n° 488
- Téléphone : +41 79 572 58 54
- Email : info@detective-conjugal.ch
Directeur de publication
Pagliuca Giuseppe, en qualité de titulaire de l’activité, assume la responsabilité des contenus publiés par l’éditeur sur ce site.
Activité
Prestations d’investigation privée, conseil préalable, enquêtes conjugales, familiales et pré-mariage, dans le respect du droit suisse, de la proportionnalité et de l’intérêt légitime.
Autorisation
L’activité est exercée sous autorisation BASPE Genève n° 488. Toute mission peut être refusée si elle n’entre pas dans un cadre licite ou proportionné.
Hébergeur du site
Le site est hébergé par Infomaniak, prestataire suisse d’hébergement web.
- Infomaniak Network SA
- Rue Eugène-Marziano 25
- 1227 Les Acacias (GE), Suisse
- Site : infomaniak.com
- Registre du commerce du canton de Genève
- IDE/TVA Infomaniak : CHE-103.167.648
Données techniques
Comme tout hébergeur, Infomaniak peut traiter des données techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la disponibilité du site, notamment des journaux serveur incluant par exemple l’adresse IP, la date, l’heure, l’URL appelée et le navigateur utilisé.
Contenus, articles et limites d’utilisation.
L’éditeur prend ses responsabilités quant aux contenus qu’il publie et veille à présenter des informations sérieuses, à jour et adaptées au contexte suisse. Malgré ce soin, des erreurs, imprécisions, omissions, interprétations incomplètes ou évolutions légales peuvent survenir.
- Les pages, guides et articles du blog sont publiés uniquement à titre informatif et général.
- Ils ne constituent pas un avis juridique, une consultation d’avocat, une instruction procédurale ni une recommandation personnalisée.
- Aucune information publiée sur ce site ne doit être utilisée seule pour engager une procédure, produire une preuve, prendre une décision juridique ou agir contre une personne.
- Avant toute décision liée à un divorce, une procédure, une preuve, un mandat d’investigation ou un litige, le lecteur doit consulter un avocat ou un professionnel du droit qualifié.
- La recevabilité d’une preuve, l’opportunité d’une démarche et l’appréciation d’un dossier appartiennent exclusivement aux autorités, tribunaux et conseils juridiques compétents.
- Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude permanente, l’exhaustivité, l’actualité, l’applicabilité ou la recevabilité des informations publiées.
- L’utilisation des informations du site se fait sous la seule responsabilité du lecteur, dans les limites impératives du droit suisse.
- Aucune promesse de résultat n’est formulée. Chaque mission éventuelle est soumise à une obligation de moyens, pas de résultat.
Articles informatifs
Les articles peuvent résumer des notions juridiques, pratiques ou administratives de manière simplifiée. Ils ne remplacent pas l’analyse d’un dossier concret par un avocat, notamment lorsque des enfants, une procédure familiale, une preuve sensible, des données personnelles ou un risque pénal sont concernés.
Liens externes
Le site peut renvoyer vers des sites tiers, par exemple des prestataires techniques, autorités, outils Google ou sites associés. L’éditeur ne contrôle pas en permanence leurs contenus ni leurs politiques de confidentialité.
Disponibilité
L’éditeur et l’hébergeur mettent en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir l’accès au site. Une interruption technique, une maintenance, un incident réseau ou une attaque informatique peuvent toutefois survenir.
Utilisation interdite
Toute demande visant une intrusion, une écoute, un accès illicite à un compte, une surveillance disproportionnée ou une atteinte non justifiée à la personnalité est refusée.
Textes, structure et identité visuelle.
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Droit applicable
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